Indemnisation d'une participation à un essai clinique
Les essais cliniques sont-ils indemnisés ? Quelles sont les différentes prises en charge financières prévues dans le cadre d'un protocole ?
Si la recherche clinique ne peut être considérée comme un travail donnant lieu à une contrepartie financière, la loi prévoit une indemnisation pour les personnes qui s’y prêtent.
Les indemnités correspondent au remboursement des frais exposés, soit sur justificatif soit de façon forfaitaire. Elles peuvent également correspondre à la compensation des contraintes créées par la recherche pour les participants.
Le montant total de ces indemnités ne peut excéder 4500 euros par période de 12 mois consécutifs. Les indemnités sont renseignées sur le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
Le comité de protection des personnes (CPP) rend son avis sur les montants et les modalités d’indemnisation des participants.
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches effectuées sur :
- des mineurs,
- des majeurs protégés,
- des majeurs hors d’état d’exprimer leur consentement,
- des personnes privées de liberté,
- des personne hospitalisée ou admise dans un établissement sanitaire ou social pour raison de santé.
Loi du 9 août 2004, Code-de la Santé Publique (Nouvelle partie Législative), Article L1121-11Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code-de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires). Loi de la Bioéthique d'Août 2004 (Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la Bioéthique)Décret no 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et modifiant le code-de la santé publique (dispositions réglementaires). Loi informatique et libertésChapitre IX : "Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé" - Août 2007 |
Liens et sources : Legifrance.gouv.fr
Mis à jour le 22/04/2010
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